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Conditions générales de ventes et de livraisons
1. Reconnaissance et acceptation
Toutes les marchandises vendues et livrées, ainsi que toutes les prestations effectuées par POLYBEL, sont exclusivement régies par les présentes conditions générales qui seront réputées avoir été acceptées, à défaut d’avis contraire notifié au plus tard à la date prévue de mise à disposition de la marchandise départ POLYBEL.
Les conditions générales d’achat du client ne seront pas opposables à POLYBEL, et ce sans qu’une quelconque notification de sa part soit nécessaire.
2. Commandes
Les commandes sur stock effectuées par voie électronique engagent l’acheteur dès réception de la commande électronique sans nécessité de confirmation écrite de sa commande par l’acheteur.
Les produits présentés sur le site POLYBEL ne constituent pas une offre ferme et complète, POLYBEL se réservant le droit d’accepter ou de refuser toute commande électronique.
Un minimum de 50€ HT est requis pour toute commande sur internet.
3. Confirmation de commande
La réception des marchandises vaut confirmation de la commande et de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.
En cas de commande électronique les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées au moment où ladite commande sera passée.
4. Transfert de risque
Les marchandises, quels que soient le mode de transport choisi et le lieu de livraison ou de mise à disposition, voyagent aux risques et périls du destinataire. Toute contestation sur les quantités livrées et dommages constatés devra être formulée dans les trois jours (non compris les jours fériés) suivants celui de la réception par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du code de commerce.
5. Livraison
Le délai de livraison s’entend du jour de la prise de commande ou de sa confirmation jusqu’à la date de livraison départ POLYBEL ; ce délai n’est donné qu’à titre indicatif, aussi aucun dommage ou dédommagement ne saurait être exigé de POLYBEL du fait du non-respect de ce délai.
6. Livraisons partielles
POLYBEL aura toujours la faculté de procéder à des livraisons partielles. Le client n’aura pas à supporter les frais engendrés par un fractionnement si POLYBEL est à l’origine de celui-ci.
En cas de fractionnement, le prix restera, en fonction des quantités livrées, proportionnel au prix convenu pour la commande intégrale. Chaque livraison partielle sera réputée être une affaire indépendante.
7. Force majeure et impossibilité de livrer
En cas de force majeure, POLYBEL aura la faculté, soit de différer totalement ou partiellement les livraisons, soit purement et simplement de constater la résiliation de fait du contrat sans que l’exercice de l’une ou de l’autre options ci-dessus puisse faire naître un quelconque droit à l’encontre de POLYBEL.
Pour l’application de cette disposition, est considéré comme cas de force majeure tout événement non imputable à une faute intentionnelle ou lourde de POLYBEL qui empêche ou retarde la livraison de marchandise.
En cas de survenance d’un tel événement de force majeure, et à défaut pour POLYBEL d’avoir notifié au client la résiliation du contrat, ce dernier sera tenu d’accepter la marchandise malgré une livraison tardive.
8. Frais de port
Un minimum de 25 € HT est appliqué en frais de livraison pour toute commande inférieure à 350 € HT en France métropolitaine (hors Corse) et Monaco, directement passée en ligne sur le site www.polybel.fr et hors prix remisés ou étude tarifaire.
9. Prix
Les prix s’entendent hors taxes, droits et TVA et sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande.
POLYBEL se réserve le droit d’adapter ses prix dans la mesure où les coûts à l’exécution de la commande augmentent après la confirmation de celle-ci.
En cas de variation de plus de 10%, l’acheteur a la faculté de dénoncer sa commande.
10. Conditions de paiement
Sauf convention particulière écrite, les factures sont payables au siège de POLYBEL.
Les délais et mode de règlement sont arrêtés contractuellement à l’ouverture du compte du client.
Le délai se calcule à compter de la date de facturation.
A défaut de paiement à la date convenue, et conformément aux dispositions légales, l’acheteur sera, de plein droit et sans qu’aucun rappel soit nécessaire, redevable d’une pénalité de retard calculée sur le montant TTC de la facture et égale à trois fois le taux d’intérêt légal, calculé prorata temporis, et sans préjudice d’une application pénale forfaitaire de 15€ par jour de retard.
Les règlements sont effectués par chèque ou virement bancaire.
Les effets de commerce, dans la mesure où ils sont acceptés, ne valent que comme titre de paiement : en conséquence, les frais bancaires, d’escompte et d’encaissement sont immédiatement remboursables à POLYBEL.
En cas d’inobservation des délais de paiement contractuels, et dix jours après mise en demeure expédiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse, POLYBEL aura la faculté de notifier la déchéance du terme de l’ensemble des opérations en cours pour le même client, et l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.
En cas de recouvrement judiciaire et à titre de clause pénale, une majoration de 20% du montant des créances sera due par le client défaillant.
11. Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées par POLYBEL le sont avec réserve expresse de propriété jusqu’à complet paiement de leur prix. L’acceptation des livraisons ou documents y afférents vaut acceptation de la présente clause.
Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif (notamment inscription définitive au crédit du compte POLYBEL en cas de paiement par effet de commerce). Le client est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra les assurer et répondre de toutes les responsabilités dès la livraison.
A défaut de paiement à l’échéance convenue, le contrat sera résolu de plein droit si bon semble à POLYBEL, sur simple mise en demeure effectuée par lettre recommandé avec avis de réception demeurée sans effet, et les marchandises restituées sans délai. Les acomptes resteront acquis à POLYBEL.
12. Attribution de compétence juridictionnelle
Le tribunal de commerce d’Auxerre est seul compétent, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
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